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Supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des média

En cas de conflit familial les parents peuvent être tentés de déshériter leurs enfants. Toutefois ceci n’est pas possible en droit français car les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Les parents peuvent donc seulement...

Le pacte d’associés rédigé devant un notaire permet la transmission d’une entreprise familiale dans des conditions fiscales favorables ; c’est notamment le cas du pacte Dutreil. En effet, il permet, sous certaines conditions de faire bénéficier...

Me David VITTORI, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur le déroulement d'une vente immobilière : de la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente.

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les chiffres de l’immobilier et leurs évolutions pour les 1ers mois de 2017. Le nombre de ventes dans la Région francilienne continue à progresser, alors que la hausse des prix est toujours conséquente...