IDF-deg Created with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Cession d’entreprise : comment transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions fiscales ?

Actualité

Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce

Actualité

Les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de son conjoint

Page rubrique

Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir

Actualité

Les pactes successoraux

Page rubrique