IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Quiz sur les travaux et les aménagements en copropriété

Actualité

Les réponses à notre quiz sur la location immobilière

Actualité

Immobilier : puis-je vendre mon bien immobilier en viager en présence d’enfants ?

Actualité

Quiz sur la vente immobilière

Actualité

Quel est le rôle du syndic dans la vente d’un lot de copropriété ?

Page rubrique