OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Mandat de vente ou de recherche d’un bien immobilier : les principales règles
Actualité
octobre 2012
Achat immobilier : j’achète pour la 1re fois, quelles sont les différentes étapes à connaitre ?
Actualité
décembre 2016