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Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui vendent un bien immobilier sont soumises (sauf exceptions) à un prélèvement sur les plus-values immobilières qu’elles réalisent en France. On parle de plus-values immobilières des...

Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui.

Le locataire, à qui le bailleur a délivré un congé avec offre de vente, qui décide d’acquérir le bien qu’il loue, doit respecter certains délais. A défaut, son acceptation de l’offre de vente sera nulle et il devra quitter les lieux qu’il occupe.

A la suite d’un décès ou d’une donation, un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage.

Simple à réaliser, la donation est un bon moyen de transmettre son patrimoine de son vivant aux personnes que l’on souhaite, d’anticiper les conflits éventuels de sa succession et de bénéficier au passage de quelques avantages fiscaux.