IDF-deg Created with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

111e Congrès des Notaires de France sur la sécurité juridique

Actualité

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

Page rubrique

111e Congrès des Notaires de France : « La sécurité juridique : un défi authentique »

Actualité

Les sept étapes d'un achat immobilier

Page rubrique

Les services apportés par le notaire

Page rubrique