IDF-deg Created with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Comment organiser par avance sa succession ?

Actualité

La transmission de l'entreprise : donation, succession

Page rubrique

Le mandat de protection future

Page rubrique

L'entreprise individuelle

Page rubrique

Les donations

Page rubrique