Assurance vie : de l’importance de bien rédiger la clause bénéficiaire
7 conseils pour éviter cet écueil.
- Le ou les bénéficiaires doivent être identifiable(s) sans aucune ambiguïté avec une identité complète, une adresse, une date et lieu de naissance, le lien avec le souscripteur si nécessaire.
- La qualité de bénéficiaire s’apprécie au décès du souscripteur. Sauf acceptation préalable du ou des bénéficiaire (voir n° 5) , le souscripteur peut toute sa vie durant modifier l’identité d’un bénéficiaire.
- Il faut actualiser à chaque évènement clé la rédaction de la clause. A l’occasion d’un divorce, d’une naissance, d’un décès, par exemple. Imaginons une clause rédigée en ces termes « à mon épouse », le bénéficiaire sera alors l’épouse au moment du décès et non, en cas de divorce, celle désignée au moment de la rédaction de la clause.
- Par précaution, mieux vaut désigner des bénéficiaires de second rang pour le cas où celui, celle ou ceux de premier rang viendrait à décéder.
- Attention à l’acceptation du ou des bénéficiaires en cours de vie du souscripteur. Si tel est le cas, le souscripteur ne pourra plus demander une avance ou un rachat du contrat sauf autorisation du ou des bénéficiaires. Autrement dit, il n’aura plus de droit sur son épargne. Avant décembre 2003, il suffisait au bénéficiaire d’adresser une LR/AR à l’assureur pour rendre effective l’acceptation. Depuis cette date, un avenant doit être signé entre l’assureur, le souscripteur et le ou les bénéficiaire(s).
- Pour conserver la liberté de désignation du ou des bénéficiaires et celle de disposer de son épargne, mieux vaut rédiger la clause bénéficiaire par voie testamentaire. Un gage de discrétion, car le notaire est soumis à l’obligation de secret (même l’assureur ignorera l’identité du ou des bénéficiaire(s)) et d’efficacité puisque le notaire, à l’ouverture du testament actionnera l’assureur à de fins de paiement. Pour changer de bénéficiaire, il suffira de modifier son testament.
- Un contrat par bénéficiaire ou plusieurs contrats ? Cela n’a pas d’importance si la clause est bien rédigée et si dans l’hypothèse d’un seul contrat la répartition du bénéfice est clairement énoncée.
(Encadré)
Qui peut être bénéficiaire ?
Tout le monde ou presque, peu importe le lien de filiation ou de sang, personne physique ou morale à l’exception des professions médicales qui ont prodigué des soins au souscripteur, des mandataires judiciaires affectés à la protection des majeurs et des ministres du culte. Pour l’anecdote tirée de faits réels, il n’est pas possible de désigner son chien ou son chat (et plus généralement tout animal domestique ou non) comme bénéficiaire car selon l’article 515-14 du code civil « ils sont doués de sensibilité mais non dotés de la personnalité juridique ». En revanche désigner une association qui prendra en charge l’animal est licite.
Voir aussi :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/assurance-vie-et-fiscalite-tout-est-declarer-au-notaire