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Se rendre chez soi sans autre possibilité que celle d’emprunter un passage situé sur le terrain d’un voisin est source de conflit. Cette situation se produit quand un terrain est enclavé et donc sans possibilité d’une ouverture sur la voie publique. Mais, est-ce bien là un droit qui restreint la liberté du propriétaire du terrain de passage en s’imposant à lui ? Oui, La servitude de passage est un droit réel, autrement dit rattaché à la situation même du bien et non à la personne du propriétaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025.

Les servitudes peuvent être légales, ou du fait de l’homme : ces dernières peuvent être constituées de trois façons : par un acte notarié, par prescription, ou par destination du père de famille.

Il s’agit d’une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) préalablement par le souscripteur à son décès.

Trois questions posées à David Rodrigues
du service juridique de la CJCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)
Association de défense des consommateurs et usagers

Ils ont en commun de nombreux points (imposition commune, droit sociaux, absence de droits de succession, continuité d’un bail de location au décès de l’un et au profit de l’autre…), mais aussi des différences importantes à prendre en considération avant de faire un choix « éclairé ».