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Les autres modes de détention des locaux
12/03/2019
Plusieurs schémas de détention peuvent être proposés.
Déspécialisation plénière : le changement d’activité
12/03/2019
Le locataire commercial peut souhaiter changer totalement son activité.
Déspécialisation partielle : l’adjonction d’une nouvelle activité
12/03/2026
La première forme de déspécialisation est dite partielle. Elle est prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce qui dispose que « le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ».
Bail commercial : la fin du bail ou son renouvellement
12/03/2019
Le bailleur et le locataire peuvent décider, à tout moment, d’un commun accord, de mettre fin au bail (en dehors même d’un congé donné par le locataire à la fin d’une période triennale).
Bail commercial : la cession du droit au bail
12/03/2019
Le commerçant ou l’artisan peuvent souhaiter, en cours de bail, céder leur fonds de commerce. Le droit au bail étant l’un des éléments du fonds de commerce, il sera cédé avec les autres éléments et notamment la clientèle.
Le crédit-bail immobilier
12/03/2019
Le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises.
Bail commercial : l'importance du local commercial
12/03/2019
Conclusion, renouvellement, cession... tout ce qu'il faut savoir sur le bail commercial.
Mode de détention : entreprise ou société d'exploitation
12/03/2019
La détention par l'entrepreneur individuel, la détention par la société d'exploitation.
