Actualités

Un prêt en avance mutation à taux zéro (PAMTZ) sans intérêt pour améliorer la performance énergétique d’un logement ancien est possible depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il complète ainsi ce dispositif créé en 2021, garanti par une hypothèque prise sur le bien à rénover.

Le 15 novembre 1999, il y a 25 ans, était votée la loi instaurant un nouveau mode de conjugalité : le Pacs (Pacte civil de solidarité).

Rendu public début septembre, le rapport de la Cour des comptes sur l’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » s’est attaché à évaluer le dispositif, dix ans après sa mise en œuvre.

Ils se sont occupés toute leur vie de leur enfant en situation de handicap, mais sont désormais âgés : pour nombre de parents, la question de l’après peut être angoissante. À cette préoccupation légitime, le droit offre des solutions juridiques adaptées. La Chambre des notaires de Paris rappelle les dispositifs existants.

Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les actifs transférés aux donataires (ceux qui bénéficient de la donation), notamment lorsque les biens objet de la donation ont une identité familiale marquée ou qu’une interrogation existe sur les aptitudes du nouveau propriétaire à les conserver dans les conditions attendues.