Les obligations du notaire dans la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
De quoi parle-t-on ?
Le blanchiment de capitaux est un délit pénalement sanctionné, consiste à intégrer des fonds provenant d’activités illicites (escroqueries, vols, corruption, fraudes – y compris fraude fiscale-, abus de biens sociaux, trafic de stupéfiants, trafic d’êtres humains, d’armes...) dans l’économie légale (par exemples au moyen de placements financiers, d’acquisitions immobilières...).
Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d'être utilisés pour commettre ou faciliter un acte terroriste.
En vertu de quel texte les notaires sont-ils liés à cette lutte ?
L’article L561-2 du Code monétaire et financier (CMF) énumère les professionnels, dont font partie les notaires, qui sont assujettis au dispositif de LCB-FT.
En effet, les notaires sont amenés à manier des capitaux importants : par exemple lorsque vous achetez un bien immobilier, le prix transite par la comptabilité des notaires, et ne passe pas directement du compte de l’acquéreur au compte du vendeur.
Quelles sont leurs obligations ?
Elles sont triples :
- Une obligation de vigilance : le notaire doit mettre en place des outils dans son organisation, lui permettant de satisfaire à cette obligation de vigilance
- L’obligation de déclarer d’éventuels soupçons : si le dispositif mis en place par le notaire déclenche une alerte, ce dernier peut être amené à effectuer une « déclaration de soupçon » auprès des pouvoirs publics, et notamment de la cellule « TRACFIN »
- Une obligation de conservation : le notaire doit conserver la trace de ses diligences.
Comment concrètement risquez-vous d’être mis à contribution par votre notaire ?
Votre notaire devra opérer un contrôle de cohérence de votre opération, et être capable de répondre à des questions de bons sens comme par exemple :
- Pourquoi faites-vous cette opération ?
- Avez-vous les moyens de cette acquisition ?
- Pourquoi êtes-vous venu le voir lui alors que ce n’est pas votre notaire habituel ?
- D’où viennent les fonds utilisés ?
Concrètement, le notaire va faire des recherches de son côté (interroger le registre du gel des avoirs par exemple), mais il peut aussi vous solliciter, d’une part pour identifier le bénéficiaire réel de l’opération s’il a un doute, et d’autre part pour vérifier l’origine des fonds : outre les prêts bancaires, il conviendra de préciser quelle est l’origine des fonds propres (épargne, vente d’un bien, héritage, etc…).
Depuis le 1er janvier, la profession a mis en place de nouveaux outils permettant de renforcer cette vigilance, et il est fort probable que vous ayez à remplir un questionnaire sur l’origine de vos économies : ne le prenez pas mal, le notaire ne fait que son devoir au nom de l’intérêt général, et en le remplissant, vous ferez le vôtre !