Donations familiales exonérées : une opportunité patrimoniale à saisir

Quelles sont les conditions ?

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de :

• 100 000 euros par un même donateur à un même donataire
• et de 300 000 euros par donataire

A la condition que ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :

> soit à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;

> soit à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

A noter que :

- le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation principale ce logement pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble.

- en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Une opportunité à saisir avant le 31 décembre 2026

Cette mesure s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre

2026.