Tracfin : de quoi parle-t-on ?

Tracfin est placé sous l’autorité du Ministère de l’économie et des finances.  

Sa compétence est étendue dans la collecte et le traitement de ces informations sensibles. Les administrations, les établissements financiers, les collectivités et ceux qui sont investis d’une mission de service public (comme les notaires) doivent déclarer toutes opérations ou mouvements suspects auprès de Tracfin en application de l’article L-561-15 du code monétaire et financier. Ce peut être par exemple, une importante somme d’argent qui transite par un compte bancaire, une société écran, une fraude apparente ou réelle à la TVA etc…

Les particuliers ne peuvent pas utiliser Tracfin à des fins de renseignement et de dénonciation.

Les établissements qui relaient l’information de suspicion doivent bloquer la transaction incriminée pour laisser à Tracfin le temps de régir et de bloquer cette action, mais Tracfin peut agir aussi après. Les professionnels doivent conserver les « dossiers » sensibles pendant 5 années. Tracfin transmet ensuite, si nécessaire, les résultats de ses enquêtes à l’autorité judiciaire.  Enfin, Tracfin partage ces informations avec 170 de ses homologues dans le monde entier.