Autorisations d’urbanisme : un récapitulatif pour mieux comprendre
- les principales autorisations,
- quels types de travaux elles autorisent,
- quelles sont leurs conditions d’obtention (sans contestation possible) et de mise en œuvre.
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La déclaration préalable de travaux |
Le permis de construire |
Le permis de démolir |
Le permis d’aménager |
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Pour quoi faire ? |
Petits travaux |
Travaux de plus grande ampleur |
Démolir un ouvrage |
Aménager une zone, par exemple en divisant le foncier en vue de construire |
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Surface de construction Ou type de travaux |
Si - de 40 m² dans une commune dotée d’un PLU (20m² à défaut)
Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses |
Si + de 40 m² dans une commune dotée d’un PLU (20m² à défaut)
Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses
Opérations de restauration immobilière (L313-4 C. urb.) |
Quand démolition dans un secteur qui l'oblige (soit instauré par commune, site patrimonial remarquable, périmètre opération de restauration, site inscrit) |
Lotissement Remembrement par AFUL Terrain de camping Parc résidentiel de loisirs Village de vacances Terrain sport et loisirs Parc d’attraction / aire de jeux Terrain de golf Aire de + de 50 stationnements Aire accueil gens du voyage Affouillement exhaussement sol |
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Qui la délivre ? |
Mairie ou Préfecture[1] |
Mairie ou Préfecture |
Mairie ou Préfecture |
Mairie ou Préfecture |
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Qui la demande[2] ? |
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…) |
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…) |
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…) |
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…) |
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Recours à un architecte ? |
Non |
-si pétitionnaire personne morale -si construction / extension conduit à une Surface de plancher ˃ 150 m² |
Non sauf si dans PC cas précédents |
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Délai d’instruction |
1 mois 2 mois secteur protégé |
2 mois maison individuelle 3 mois autres cas 3 et 4 mois si secteur protégé |
2 mois 3 mois secteur protégé |
3 mois 4 mois site patrimonial remarquable 5 mois autorisation d’exploitation commerciale |
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Décisions possibles |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions Décision tacite Refus Sursis à statuer |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions Décision tacite Refus Sursis à statuer |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions Décision tacite Refus Sursis à statuer |
Accord pur et simple Accord avec prescriptions Décision tacite Refus Sursis à statuer |
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Délai de recours[3] Délai de retrait[4] Déféré préfectoral[5] |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
2 mois recours des tiers 3 mois retrait administratif 2 mois déféré préfectoral |
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Obligation d’affichage |
obligatoire |
obligatoire |
obligatoire |
obligatoire |
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Délai de validité[6] |
3 ans |
3 ans |
3 ans |
3 ans |
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Déclaration d’ouverture de chantier |
non obligatoire |
obligatoire |
non obligatoire |
obligatoire |
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Dépôt d’une Déclaration d’Achèvement et de Conformité |
obligatoire |
obligatoire |
non obligatoire |
obligatoire |
[1] Si commune non dotée d’une carte communale (ou dotée mais n’ayant pas décidé de délivrer), ou pour certains projets (travaux pour le compte de l’Etat, énergie, matières radioactives, opérations d’intérêt national, conventions logements sociaux)
[2] En copropriété, syndicat des copropriétaire si concerne les parties communes, copropriétaire si concerne son lot privatif
[3] A compter du plus tardif des deux affichages entre l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain
[4] A compter de la date de l’autorisation, et peut inclure le délai de recours des tiers
[5] A compter de la réception en Préfecture de l’envoi par la mairie de l’autorisation
[6] Possibilité pour toutes les autorisations, de demander deux fois une prorogation d’un an.