Désigner le bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie et en changer : comment faire ?
Cette désignation est réservée au seul souscripteur, elle n’est pas transmissible à ses héritiers.
Pour les personnes vulnérables, ce choix ou un changement ultérieur n’est pas entièrement libre.
Si le souscripteur est placé sous tutelle, la désignation ou la modification du ou des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne pourra se faire par le tuteur qu’avec l’accord du juge des contentieux à la personne ( juge des tutelles)
Pour le souscripteur sous curatelle, la désignation du bénéficiaire et toute autre modification du contrat d’assurance devra être signée par le majeur protégé et son curateur et s’il s’agit de désigner comme bénéficiaire le curateur, l’autorisation du juge des contentieux à la personne devra être obtenue.
De même si le contrat d’assurance vie a été accepté par le bénéficiaire.
Avant le 18 décembre 2007, si le bénéficiaire avait accepté la clause bénéficiaire d’un contrat vie, le souscripteur ne pouvait la modifier et ne pouvait davantage disposer de ses capitaux sans l’accord du bénéficiaire « acceptant ». Cette acceptation de la clause bénéficiaire n’était alors pas portée à la connaissance du souscripteur du contrat, dont vous pouvez imaginer la consternation.
Depuis cette date, le souscripteur doit consentir à cette acceptation. Si il souhaite ensuite modifier la clause bénéficiaire, il ne pourra alors le faire qu’avec l’accord du bénéficiaire « acceptant ».
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus les 13 juin 2019 et 10 mars 2022 ont semblé restreindre les possibilités de modifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en imposant un formalisme les rendant ainsi opposables à l’assureur.
Dans son arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation avait rappelé que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; qu'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ; que cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant ; que cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ;
Ainsi toute modification qui n’aurait pas été portée à la connaissance de la compagnie d’assurance avant le décès du souscripteur, lui serait inopposable, et les capitaux de ce contrat versés au bénéficiaire connu de l’assureur lors de son dénouement, une exception demeurant la modification de la clause bénéficiaire par testament
L’article L 132-25 du Code des Assurances disposant que :
« Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi ».
La Cour de cassation avait confirmé cette position dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 mars 2022, rappelant que :
« La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire ».
Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025 est revenu sur cette jurisprudence.
Cet arrêt rappelle que s’il convient de s’assurer de la volonté du souscripteur de modifier le bénéficiaire, elle n’a subordonné ce changement à aucune forme, et « que la connaissance par l'assureur de la substitution de bénéficiaire n'est qu'une condition d'opposabilité mais ne conditionne pas sa validité, le paiement fait à celui qui, sans cette modification, y aurait eu droit, étant libératoire pour l'assureur de bonne foi ».
Si aucune forme n’est requise pour modifier le bénéficiaire, il convient cependant de s’assurer de la bonne réception par la compagnie d’assurance des changements apportés à la clause bénéficiaire, en l’adressant par recommandé.
N’hésitez pas à consulter votre notaire quant à la rédaction de la clause bénéficiaire afin qu’à son dénouement les capitaux de votre contrat d’assurance vie adviennent bien à la ou aux personnes de votre choix.