Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.
En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016. Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce. Désormais, chacun doit être assisté d’un avocat. L’homologation de la convention par le juge est donc supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes.
Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?
Pour choisir cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge reste nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.
Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?
Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient mentionné une autre date, antérieure ou ultérieure.
Pour les effets vis-à-vis des tiers , il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage.
Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?
Oui, le rôle du notaire dans le divorce est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.
Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils.
La mission du notaire consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.
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