Encadrement des loyers : entrée en vigueur du nouveau dispositif
Le nouveau dispositif d'encadrement des loyers dans certaines agglomérations lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail , issu du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 (cliquez-ici pour voir le texte du décret), est entré en vigeur le 1er aout.
* Un site Internet d'information sur ce dispositf d'encadrement des loyers a été mis en ligne par le Ministère de l'Egalité des territoires et du logement : cliquez-ici pour accéder au site.
Ce site permet :
- de consulter la liste des communes concernées par le dispositf (cliquez-ici)
- de déterminer quelle est l'augmentation maximale des loyers dans les communes concernées (cliquez-ici).
* Un numéro de téléphone est également mis en place pour poser toute question sur ce dispositf : 0 805 160 111
