Immobilier : un plan de relance gouvernemental pour le logement

Le Premier Ministre Manuel Valls, et Sylvia Pinel, Ministre du Logement ont présenté le 29 août dernier un nouveau plan de relance de la construction en France, avec des mesures visant à encourager la construction.

Ces mesures visent à libérer le foncier privé, augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux (notamment refonte du dispositif fiscal d’investissement locatif), à favoriser l’acquisition de logements neufs (création de nouveaux abattements en matière de droit de donation ), à améliorer l’habitat (mesures pour favoriser la rénovation énergétique…), à poursuivre la simplification des normes de construction (baisser les coûts et accélérer les délais de construction), et à simplifier et recentrer les dispositions de la loi ALUR, notamment le dispositif d’encadrement des loyers.

Plusieurs des mesures annoncées sont applicables dès le 1er septembre 2014.

En matière de taxation des plus-values immobilières :

• aligner, à compter du 1er septembre 2014, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis ;
• appliquer un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

En matière de droits de mutation :

• Créer un abattement exceptionnel de 100.000 € pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
• Créer un abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisés jusqu’à fin 2016 en vue de l’acquisition de nouveaux logements neufs.

En matière d’investissement locatif :

• donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.
• permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
• aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014.
• allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé
• augmenter le taux du crédit d’impôt développement durable : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.

En matière de TVA :

appliquer le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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