La fin de la trêve hivernale repoussée
La ministre du Logement a annoncé le report de la fin de la trêve hivernale des expulsions de deux mois. Elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021.
Ce report vise à maintenir, dans leur logement, les personnes menacées d'expulsion locative.
En contrepartie, les propriétaires (bailleurs publics ou privés) concernés seront indemnisés par l’Etat.
Enfin à l’issue de la trêve, les expulsions seront échelonnées avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement. Si l’expulsion a bien lieu, une solution de relogement ou a minima d’hébergement devrait systématiquement être proposée aux locataires expulsés.
A noter : certaines catégories de personnes ne sont pas concernées par la trêve hivernale :
• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
• l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
• l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.