Le mot du mois : La prescription fiscale
Publié le
13/12/2023
Qu’est-ce que c’est ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n’est plus recevable.
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En matière fiscale, cela signifie qu’au-delà d’un certain délai, l’administration fiscale perd son droit d’agir contre le contribuable (on parle de délai de reprise fiscale).
Cette durée est, en règle générale, de 3 ans plus l’année en cours pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, droits de mutation, impôt sur la fortune immobilière).
Le délai peut s’allonger jusqu’à 6 ans en cas d’omission, d’absence de déclaration, voire davantage en cas de fraude.