Le mot du mois : usucapion
Publié le
19/12/2024
Qu'est ce que l'usucapion ?
Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété peut s'acquérir par une possession prolongée : l’article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Le délai pour pouvoir prescrire est de trente ans, ramené à dix ans dans certains cas ; il est susceptible d'interruption et de suspension.
En matière immobilière, un notaire peut établir un acte de « notoriété acquisitive », qui permet de rassembler les éléments de preuve de cette possession, mais seule une décision de justice pourra conférer un titre de propriété.