Le Pacs a 25 ans !

            On a parfois du mal à se rappeler la violence des débats d’alors entre ses partisans et ses opposants. Il faut dire qu’avec cette loi, il s’agissait, pour la première fois, de reconnaître l’homosexualité dans le Code civil (homosexualité qui n’avait été dépénalisée qu’en 1982).

            En 1999 et dans les premières années de son existence, le Pacs a donc été perçu comme un mode d’union réservé aux homosexuels. Mais, rapidement, les couples hétérosexuels s’en sont emparés. 25 ans plus tard, seuls 5 % des Pacs sont conclus entre personnes de même sexe.

            On observe également que le Pacs n’est pas un concurrent du mariage, même si le nombre des mariages a continué de baisser depuis 1999 : en 1998, 278 500 mariages avaient été célébrés contre 241 700 en 2022. Mais, cette même année 2022, 209 800 Pacs ont été conclus, soit un nombre presque égal à celui des mariages, preuve du succès, inimaginable en 1999, de cette union civile.

            Les notaires observent que le Pacs est perçu comme une étape naturelle entre le simple concubinage et le mariage, comme des fiançailles modernes. Au reste, près de la moitié des Pacs sont dissous parce que les partenaires décident de se marier.

            Le Pacs a donc trouvé sa place dans la société. Et même s’il n’a plus aucune connotation homosexuelle, il a sans aucun doute participé à l’acceptation progressive de l’homosexualité qui a conduit au mariage pour tous en 2013 et à la PMA pour toutes en 2021. Célébrer les 25 ans du Pacs permet d’observer l’évolution spectaculaire des mentalités en un quart de siècle.

 Les notaires constatent enfin que, trop souvent, leurs clients imaginent que les effets du Pacs sont comparables à ceux d’un mariage. Or, s’il est exact qu’un couple sans enfants peut parfaitement se protéger du risque d’un décès par un Pacs complété d’un testament, seul le mariage assure une protection efficace quand le couple a des enfants.