Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?
Publié le
29/07/2016
mis à jour le
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
- ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé,
- répondant à un critère de performance énergétique minimale
- et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
ATTENTION : Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux.
Quels sont les critères du logement décent concernant la santé et la sécurité ?
- Le logement assure le clos et le couvert
Ainsi, le gros œuvre du logement doit être en bon état d'entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d'eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l'état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
- La ventilation et la lumière sont suffisantes
Ouvertures et ventilation assurent un renouvellement suffisant de l'air ; les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Quels sont les éléments d'équipement et de confort indispensables dans un logement décent ?
- Le chauffage doit être adapté au logement.
- Le débit de l’eau potable doit être suffisant.
- L’évacuation des eaux usées doit être assurée.
- Pour les eaux ménagères et les eaux-vannes sans refoulement des odeurs.
- Un appareil de cuisson doit être présent.
- Dans une cuisine ou un coin cuisine munie d’un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide.
- L’installation sanitaire doit être conforme
- Les w.-c. sont séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, la baignoire ou la douche est alimentée en eau chaude et froide.
- Si le logement n’a qu’une pièce les w.-c. peuvent être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment.
- Un réseau électrique et un éclairage adéquats sont requis.
Quels surface, hauteur et volume minimum pour qu’un logement soir décent ?
Pour être considéré comme un logement décent, le bien immobilier loué doit comporter une pièce principale de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Attention : le règlement sanitaire départemental peut également prévoir des normes de décence plus strictes.
Quel critère de performance énergétique doit respecter un logement décent ?
Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
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