Rédiger son testament

D’abord qui peut faire son testament

Le testateur doit être 

• sain d’esprit
• avoir la capacité juridique de gérer ses biens
• majeur ou mineur émancipé

(un mineur âgé de 16 à 18 ans non émancipé ne pourra disposer que de la moitié de son patrimoine)

Une personne majeure sous tutelle peut établir son testament, mais elle devra être autorisée par le conseil de famille ou le juge des tutelles

Le plus fréquemment rédigé est le testament olographe 

(Voir : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/quel-testament-rediger)

Facile à établir et peu couteux, il doit pour être valable 

• Être écrit en entier de la main du testateur
• Être daté
• Et signé 

Afin d’éviter toutes contestations, il ne doit contenir ni rature, ni surcharge, ou mot rayé.

A chacun son testament 

Le testament est un acte unilatéral.

Les testaments communs à deux personnes (appelés « conjonctifs ») sont prohibés (article 968 du Code Civil)

Deux personnes ne peuvent prendre des dispositions réciproques dans un même acte, ou au profit du même bénéficiaire.

Ainsi est préservée la liberté du testateur, ainsi que la possibilité de révoquer les dispositions testamentaires prises.

Que peut-on léguer ?

Le testateur ne peut disposer que des biens dont il est propriétaire à son décès. Sera ainsi caduc un legs portant sur des biens ne se trouvant pas ou plus dans la succession à son décès.

Et ne porter que sur des biens dans le commerce (des biens immobiliers, du mobilier, des véhicules, des sommes d’argent …) 

Un legs universel est celui par lequel le testateur lègue l’ensemble de ses biens, à une ou plusieurs personnes ou la nue-propriété de ces mêmes biens 

Un legs à titre universel celui par lequel il lègue une quotité des biens qui composent la succession (la moitié, un tiers …) ou une catégorie de biens (tous les immeubles du défunt…) ou d’une quotité de ceux-ci (un quart de mes immeubles) ou des biens meubles…, l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession.

Un legs à titre particulier porte quant à lui sur un bien déterminé (une somme d’argent, un bien immobilier identifié (mon appartement à Saint-Malo…)

A qui

Le bénéficiaire du testament doit être suffisamment identifiable

Mes neveux Pierre et Paul.

L’association B ou la Fondation C 

Des libellés imprécis comme « aux associations pour le Cancer ou les animaux » peuvent soulever des difficultés. Il appartiendra alors aux juges d’interpréter le testament et de déterminer le ou les bénéficiaires.

Attention quant au choix du bénéficiaire

Certaines personnes ne peuvent recevoir des legs du fait de leur profession, ainsi un soignant si les dispositions le gratifiant ont été prises pendant la maladie du testateur, des personnels d’établissements d’hébergement, des associations non déclarées...

Le testament peut aussi « écarter l’un de ses héritiers »

Je prive mon frère Alphonse de tous droits dans ma succession.

Les biens du défunt seront dans ce cas recueillis par ses autres héritiers légaux.

Un testament peut être révoqué en prenant de nouvelles dispositions testamentaires sans omettre de préciser dans ce testament que le précédent testament est révoqué.

Ou complété ou modifié les dispositions prises précédemment ainsi suite au décès d’un légataire ou la vente d’un bien légué…

Enregistrement du testament

Pour en assurer la conservation le testament peut être confié à un notaire, il sera alors inscrit au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés.

Ainsi le notaire chargé du règlement de la succession du testateur aura connaissance de l’existence des dispositions testamentaires prises.

Lors de la remise du testament, le notaire pourra alors relire le testament et vérifier qu’il pourra être appliqué et correspond bien aux volontés du testateur.  

A savoir : un potentiel héritier ne pourra pas consulter ce Fichier des Dispositions de Dernières Volontés avant le décès.