Une nouvelle obligation : déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des locaux d’habitation
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont l’obligation de déclarer à l’Administration fiscale, pour chacun des locaux à usage d’habitation qu’ils possèdent :
- à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) ;
- s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Il s’agit pour l’Administration d’identifier avec le plus de précision possible les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants (la taxe d’habitation ayant été supprimée pour les résidences principales à compter de 2023).
Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, quel que soit le mode de détention : en direct, en indivision, en démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), ou bien par le biais de sociétés. En pratique, la déclaration doit être effectuée en ligne avant le 1er juillet 2023.
Un service spécifique « gérer mes biens immobiliers » a été intégré dans l’onglet « biens immobiliers » accessible depuis les espaces personnels et professionnels du portail « impots.gouv ». Pour chacun des biens immobiliers, le contribuable doit renseigner une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et le loyer mensuel attendu (facultatif).
Notons que les données connues des services fiscaux sont préremplies. Pour les biens récemment acquis, il est normal qu’ils n’apparaissent pas encore sur l’espace, le temps que l’acte notarié (acquisition, attestation de propriété après un décès…) soit publié auprès du service de la publicité foncière (délai de plusieurs mois). Pour les mêmes raisons, les biens récemment cédés peuvent toujours y figurer.
Par la suite, les données seront à actualiser par le contribuable lors de tout changement de mode d’occupation.
Bon à savoir : L’absence de déclaration, l’erreur ou l’omission de déclaration, pourront être sanctionnées d’une amende de 150 euros par local.