Vente immobilière et droit de préemption urbain : quel délai prévoir pour finaliser la vente ?

Un bien immobilier mis en vente peut être soumis au droit de préemption urbain, ce qui peut entrainer un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente. Demandez conseil à votre notaire pour savoir si le bien et soumis au droit de préemption et quelles peuvent être les conséquences sur la vente de votre bien.

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité publique (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : réalisation d’équipements collectifs, mise en œuvre d’un projet urbain etc.). Toute décision de préemption doit être motivée c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.

Si le bien est situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette déclaration est envoyée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge. Elle indique le prix et les conditions de la vente. Elle peut également préciser les noms et coordonnées du potentiel acquéreur.

La commune ou collectivité locale a 2 mois à compter de la réception de la DIA pour faire connaître sa réponse.

Elle peut acquérir au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner ou à un prix différent.

Ce délai peut être, sous condition, de trois mois en cas de demande de documents supplémentaires ou encore de visite du bien immobilier, objet de la préemption.