Le prêt viager hypothécaire
Publié le
03/08/2018
mis à jour le
Le prêt viager hypothécaire est une formule de crédit qui a été conçue par le législateur comme un moyen de compléter les revenus des personnes vieillissantes qui ne peuvent plus obtenir de crédit.
Les conditions
Il ne peut être consenti qu'à une personne physique, pas à une personne morale. Il ne peut-être destiné à financer une activité professionnelle.
Seul un bien exclusivement à usage d'habitation peut-être donné en garantie au créancier.
A la différence du viager, l'emprunteur reste propriétaire de son bien durant le contrat.
L’intérêt de ce type de prêt
L'intérêt est que le débiteur plafonne le montant de sa dette à la valeur de l'immeuble : les intérêts se capitalisent et le remboursement est repoussé au jour de son décès. Il ne peut jamais dépasser la valeur de l'immeuble au jour du décès de l'emprunteur.
Si le montant à rembourser est inférieur à la valeur de l'immeuble au jour du décès, le créancier doit verser la différence aux héritiers du débiteur. Il en est de même en cas de vente du bien.
Attention : le projet de vente doit être notifié au prêteur dans les conditions fixées à l'acte de prêt. Le prêteur peut contester la valeur de cession et poursuivre la saisie du bien.