VIDOC : consultation des déclarations foncières de la Ville de Paris

Une convention conclue le 16 octobre 2017 avec la Direction Générale des Finances Publiques a permis à la Chambre des Notaires de Paris de développer VIDOC, un service en ligne d’interrogation des déclarations d’usage des biens immobiliers localisés à Paris.

VIDOC contient l’intégralité des déclarations d’usage renseignées par tous les propriétaires lors de la révision des valeurs locatives de 1970. Les demandes d’interrogation doivent être réalisées auprès de votre notaire ou auprès des services de la Chambre des Notaires de Paris, par les personnes disposant d’un droit réel immobilier ou d’un bail de location sur le bien concerné par la vérification de la demande d’affectation ; ou par le professionnel en charge de la gestion, de la transformation ou de la commercialisation du bien. Les professionnels agissant pour le compte d’un client devront alors justifier d’un mandat.

Pour les biens situés dans les autres villes, il convient de continuer à demander les déclarations foncières directement auprès des CDIF territorialement compétents qui se chargent de consulter leurs archives.

Afin de préparer votre demande :

• Vous êtes particulier => Télécharger formulaire de demande tiers particulier
• Vous êtes professionnel => Télécharger formulaire de demande tiers professionnel et le mandat

La demande est à transmettre directement à votre notaire 

ou à la chambre des notaires de Paris à l’adresse suivante : changementdusage@paris.notaires.fr