Obtenir un permis de construire

Avant d’envisager toute construction, il est nécessaire de s’assurer que le terrain soit constructible.

Une fois que l’acheteur a son terrain, il doit obtenir un permis de construire. L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles.

La demande de permis doit être déposée à la mairie par le propriétaire du terrain ou par une autre personne qui est autorisée par le propriétaire à faire la demande. A noter que le bénéficiaire d’une promesse de vente est autoriser à déposer une demande de permis de construire ; son obtention fait d’ailleurs très souvent l’objet d’une condition suspensive du contrat.

La demande est établie par le dépôt du formulaire CERFA 13406 s’agissant de la construction d’une maison individuelle. La mairie délivre un récépissé, lequel mentionne le délai d’instruction.

Ce délai est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. La mairie peut :

• soit accepter votre demande : un arrêté est alors publié. Vous pouvez faire intervenir les professionnels
• refuse : vous pouvez, dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, demander à la mairie de revoir sa position. A l’issue de ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif
• ne pas répondre dans le délai imparti, le permis de construire est alors délivré tacitement.