Les normes pour louer son bien immobilier

Le propriétaire qui souhaite louer un logement a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent. Les exigences de la loi portent sur son état, ses éléments d’équipements et de confort. Pour être conforme, le logement doit répondre à différents critères.

Concernant l’état du logement

• il doit assurer le clos et le couvert : le gros œuvre et les accès au logement doivent être en bon état d’entretien et de solidité et protéger le locataire contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ;
• les matériaux ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé du locataire tenant à la nature même des matériaux utilisés, à leur état de conservation et à leur état d’entretien ;
• il doit être correctement ventilé : les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre ;
• les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité définies par la loi et être en bon état de marche,
• les dispositifs de retenue des personnes (exemple : garde-corps des fenêtres, escaliers, balcons…) doivent être dans un état conforme à leur usage.

• Nouveauté: la notion de décence inclut la performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, version applicable jusqu'au 1er janvier 2023). Un seuil de consommation est désormais fixé (article de la loi du 6 juillet 1989 applicable à compter du 1er janvier 2023). Ainsi la location des logements constituant des passoires thermiques (classes F et G du Diagnostic de performance énergétique) va progressivement être interdite au titre de la décence . Pour être qualifié de décent, le logement devra avoir une consommation d’énergie (estimée par le Diagnostic de performance énergétique – DPE)  inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

  Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date. Elle ne concernera que la France métropolitaine. ( Décret 2021-19 du 11 janvier 2021).

Concernant les éléments d’équipements et de confort du logement

• le chauffage doit être conforme aux normes de sécurité, en bon état de fonctionnement ;
• le logement doit être pourvu d’une installation d’alimentation en eau et d’équipement de production d’eau chaude, et d’ installations d’évacuation des eaux usées et des eaux vannes, empêchant le refoulement des odeurs et effluent et munies de siphons ;

Concernant la composition minimale du logement

• le logement doit comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2m20 ou un volume habitable au moins égal à 20m3 ;
• il doit comporter également une cuisine (ou un coin cuisine), qui doit être aménagée de manière à recevoir un appareil de cuisson et avec un évier alimenté en eau froide et chaude ;
• une installation sanitaire (baignoire ou douche), aménagée de manière à garantir l’intimité et alimentée en eau chaude et un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Toutefois, lorsque le logement comprend une seule pièce, le WC peut être à l’extérieur du logement s’il est dans le même bâtiment et facile d’accès.

Il existe des dispositions particulières concernant les départements d’outre-mer.