Convention d'occupation précaire
Publié le
06/04/2012
mis à jour le
Cette convention permet une occupation d'un bien immobilier à titre provisoire et pour des raisons exceptionnelles.
Cette convention (à titre onéreux) échappe à toute règlementation et permet l’occupation des lieux à titre provisoire pour des raisons exceptionnelles, le bailleur pouvant reprendre les lieux à tout moment (exemple: occupation d’un immeuble en attendant sa démolition).