Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Hauts-de-seine
92
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Versailles
78 - 95
Acte dressé par un notaireen vue de constater l'existence d'un droit (à l'aide de témoins attestant de faits notoirement connus).
