DATION EN PAIEMENT | Notaires du Grand Paris
IDF-deg Created with Sketch.

DATION EN PAIEMENT

Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

Pour aller plus loin...

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

Page rubrique