IDF-deg Created with Sketch.

PRESCRIPTION

Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.

Pour aller plus loin...

Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale

Actualité

Environnement (pollution, installations classées...)

Page rubrique

Permis de construire / Déclaration préalable : le casse-tête des constructions irrégulières

Actualité

Les servitudes

Page rubrique

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie: une meilleure protection des épargnants

Actualité