SCELLES
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
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Actualité
mai 2016