IDF-deg Created with Sketch.

SEQUESTRE

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

Pour aller plus loin...

Bail commercial : la cession du droit au bail

Page rubrique

Acheter un bien immobilier : ce qu'il faut savoir

Actualité

La vente d'un fonds de commerce

Page rubrique

Je reprends un fonds de commerce

Page rubrique