Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
La loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations listées par décret.
En matière de droits d’enregistrement, le décret 2020-772 du 24/06/20 (JORF du 25/06) prévoit que cette obligation s’applique aux dons manuels, cessions de droits sociaux, dons de sommes d'argent et aux déclarations de succession.
La télédéclaration et le télépaiement deviendront par conséquent obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1er juillet 2025.
Bon à savoir : des arrêtés préciseront les conditions, les modalités de mise en œuvre et les dates d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune de ces déclarations.