Immobilier : puis-je vendre mon bien immobilier en viager en présence d’enfants ?
La vente en viager peut être perçue par les enfants comme une sorte de « confiscation » de leur héritage. Pour autant, cette solution présente aussi pour eux un certain nombre d’avantages.
Le viager est un contrat de vente "classique" dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être respectées. Des garanties de paiement sont données au vendeur.
La vente en viager est un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de l'engagement d'une autre. Elle comporte une chance de gain pour le vendeur s'il vit longtemps. En contrepartie, elle correspond à un risque de perte pour l’acquéreur. C'est cet aléa qui constitue l'élément essentiel à la validité du contrat.
Situation
Josiane a 75 ans, elle est veuve depuis 12 ans et ne dispose que d’une très mince pension de retraite.
Entre les différentes aides à domicile dont elle a besoin, les frais d’entretien de la maison et les petits plaisirs qu’elle souhaite encore s’offrir, son budget ne suffit pas. Elle ne souhaite pas déménager et vendre cette maison dans laquelle elle a tous ses souvenirs. Le viager lui apparaît donc comme le compromis idéal mais elle craint que ses enfants n’apprécient pas sa décision.
Solutions
Puis-je vendre en viager à l’un de mes enfants ?
Le fils aîné de Josiane, Jean-Pierre, est prêt à acquérir la maison familiale en viager . Ils se rendent chez leur notaire qui attire leur attention sur la portée de leur engagement.
Pour éviter tout conflit et surtout la requalification de cette vente en donation lors de la succession, il est indispensable que les autres enfants donnent leur accord sur cette vente. Quant à l’enfant acquéreur, il se doit d’être irréprochable dans le versement régulier de la rente.
Quels sont les avantages de la vente en viager ?
La vente en viager permet d’augmenter son pouvoir d’achat tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. En effet, en vendant son bien immobilier en viager , Josiane bénéficie en plus d’une fiscalité très attractive. Josiane étant âgée de plus de 69 ans, elle bénéficiera d'un abattement fiscal de 70 % pour la déclaration de sa rente viagère.
Comment faire comprendre à ses enfants l’intérêt du viager ?
En optant pour le viager , Josiane n’a nullement l’intention de pénaliser ses enfants. Au contraire, elle souhaite conserver toute son autonomie financière. Elle leur explique donc que, grâce à cette rente, elle ne sera jamais contrainte de les solliciter financièrement pour assurer son quotidien, y compris si elle devait partir en maison de retraite. Le viager leur évitera donc des sacrifices financiers pour subvenir à ses besoins, comme leur obligation alimentaire envers elle les y oblige.
A NOTER 33e Rencontres Notariale : Esprit de Famille
La 33e édition des Rencontres Notariales, à destination du public, se tiendra le jeudi 11 octobre prochain (de 17h à 21h), dans plusieurs dizaines de villes en France.
* TCHAT
* PARIS
A Paris, elle se déroulera de 17h à 21h à l'Ecole du Notariat (10, rue Traversière - 75012 Paris). Des conférences et des consultations gratuites sont organisées de 17h à 21h.
* HAUTS-DE-SEINE
Les rencontres notariales se dérouleront à la CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE – à BOULOGNE-BILLANCOURT 9 rue de l'ancienne mairie - Métro : Pont de St-Cloud
- 17H à 20H : 4 conférences (dans les locaux de la Chambre à Boulogne-Billancourt) : inscriptions par téléphone au 01 41 10 27 80 ou par courriel : chambre.92@paris.notaires.fr
- Aides dans le couple
- Aides entre générations
- Accompagner l'allongement de la vie
- Entreprendre en famille
- 20H à 21H : Questions/Réponses par les Notaires des Hauts-de-Seine
* Dans toute la France
Les 9.200 notaires de toute la France, dont les 1.300 notaires d'Ile-de-France, se mettront à la disposition de tous pour : expliquer les différentes aides dans le couple ou entre générations, trouver les mesures pour accompagner l’allongement de la vie ou, bien encore, aider les familles qui souhaitent entreprendre.
- Consultations gratuites et anonymes
- Conférences-ateliers
- Numéro indigo pour des consultations téléphoniques : 0820 228 528
- Tchat "Esprit de famille" : cliquez-ici