Baux à usage professionnel
Publié le
06/04/2012
mis à jour le
Ces baux sont depuis la loi du 6/7/89 soumis à un statut d’ordre public .
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Ces baux sont depuis la loi du 6/7/89 soumis à un statut d’ordre public qui s’applique à toutes les activités professionnelles autres qu’industrielles, commerciales et artisanales. Ce statut ne s’applique qu’aux baux à usage professionnel, par exemple : médecins, architectes, officiers publics ou ministériels, dentistes…
D’une durée minimale de 6 années, ce bail est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de congé délivré par le bailleur au moins 6 mois à l’avance.
Le locataire quant à lui peut délivrer congé à tout moment en respectant un préavis d’au moins 6 mois.
Les autres dispositions relèvent du code civil.