Les frais de notaire
Outre les droits de succession qui peuvent être dus au Trésor Public, le règlement d'une succession entraîne des frais.
Il faut distinguer les émoluments (rémunération du notaire fixée par un tarif établi par l'Etat), les droits dus au Trésor, la contribution de sécurité immobilière, les débours (rémunération des intervenants extérieurs), les formalités (coût des demandes nécessaires à la rédaction des actes) et le coût des copies.
Pour certains actes, le tarif est fixe (notoriété). Pour d'autres, les émoluments sont proportionnels.
Voici quelques exemples de coût d'acte .
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Attention : les barèmes sont issus de l'arrêté du 26 février 2016. A partir de quelle date s'appliquent-ils ? - Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif. |
La notoriété
1) Emoluments du notaire : 57,69 € HT
2) Trésor : 25 €
3) Débours, copies et formalités
L'attestation immobilière
Les frais de l'attestation immobilière sont calculés sur la valeur de l'immeuble.
1) Emoluments du notaire HT
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Jusqu'à 6 500 € |
1,972 % |
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De 6 500 à 17 000 € |
1,085 % |
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De 17 000 à 30 000 € |
0,740 % |
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Au dessus de 30 000 € |
0,542 % |
Auxquels s'ajoute la TVA au taux de 20%
2) Contribution de sécurité immobilière lors de la publication de l'acte au taux de 0,10%
3) Droits dus au Trésor public
4) Formalités, copies et débours
La déclaration de succession
Les frais sont calculés sur l'actif brut successoral ou de l'actif brut de communauté (lors du 1er décès).
Cette déclaration doit être en principe déposée dans les six mois du décès, auprès de la recette des impôts du dernier domicile du défunt.
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés de déposer une déclaration de succession lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000,00 €. Pour les autres successions, l'actif doit être inférieur à 3 000,00 €.
1) Emoluments du notaire HT
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Jusqu'à 6 500,00 € |
1,578 % |
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De 6 500 à 17 000 € |
0,868 % |
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De 17 000 à 30 000 € |
0,592 % |
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Au dessus de 30 000 € |
0,434 % |
Auxquels s'ajoute la TVA au taux de 20 %.
2 ) Formalités, copies et débours
Les frais de partage
1°/ Emoluments
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Jusqu'à 6 500 € |
4,931% |
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De 6 500 à 17 000 € |
2,034 % |
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De 17 000 à 60 000 € |
1,356 % |
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Au dessus de 60 000 € |
1,017 % |
Auxquels s'ajoute la TVA au taux de 20%.
2°/ Le droit de partage au taux de 2,50%.
3°/ La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 %.
4°/ Formalités, copies, débours.