La présente politique de protection des Données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles.
La Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de la profession notariale.
Les définitions
Données personnelles :
Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
Traitement de Données personnelles :
Toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Personnes concernées :
Toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
Responsable de traitement :
Personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données :
Personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle :
Autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.
Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.
Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposés ;
- Publier du contenu à l’attention du grand public ;
- Garantir la sécurité du site internet.
Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de :
- Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. partie « Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet »)
- Gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information ou les notifications sollicitées par l’utilisateur
- Gérer les demandes réalisées via les formulaires de contact présents sur le site
Collecte de données personnelles
Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration du site internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 13 mois après la collecte.
Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :
- Aux tiers légalement habilités
- Aux personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de fournir les services demandés ;
- Aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développements, hébergement site internet, messagerie, diffusion des lettres d’information, etc.)
L’information sur le transfert de vos Données personnelles
Les données personnelles traitées par le responsable de traitement ne font l'objet d'aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne.
Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques, de mesures d’audience de partage vidéo ou de partage de contenus sur les réseaux sociaux sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur.
La sécurité de vos Données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées conformément à l’état de l’art. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
Vos droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement à l’adresse donneespersonnelles@paris.notaires.fr ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr ou par courrier à ADNOV : 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.