Construire une veranda ou couvrir une terrasse
Concernant le droit de l’urbanisme
Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m².
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Bon à savoir
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1.80 mètre calculé à partir du mur intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple un balcon).
Concernant les normes d’habitabilité et de construction
L’installation de la véranda ou de la terrasse couverte doit avoir été effectuée dans les règles de l’art et dans le respect des normes de construction en vigueur, et notamment une assurance dommage ouvrage doit avoir été souscrite.
Concernant le droit de la copropriété
Il existe des éléments à vérifier avant d’entreprendre tous travaux quand le bien est en copropriété, notamment il faut regarder si :
- L'autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour création de surface, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires.
- L'installation de la véranda ou de la terrasse couverte nécessitait une autorisation du syndicat des copropriétaires s'il y a ancrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes.
- L'installation de la véranda ou de la terrasse couverte n'entraine pas une modification de la répartition des charges de copropriété, donc des tantièmes.
La prescription à défaut d'autorisation du syndicat des copropriétaires est de 30 ans.
Les biens sont en lotissement
Il existe des éléments à vérifier avant d’entreprendre tous travaux quand le bien est en lotissement, notamment il faut regarder si l’aménagement à réaliser soit compatible avec des servitudes éventuelles ou avec les règles d’un cahier des charges de lotissement.