La loi de finance pour 2022 a prorogé un certain nombre de dispositifs en faveur de l’immobilier
La loi de finances pour 2022 a prorogé plusieurs dispositifs de faveur en matière immobilière. Le tableau ci-après donne un aperçu schématique de ces dispositions.
Cosse « louer abordable »
(CGI, art. 31, I, 1°, o) Ce dispositif offre un avantage fiscal au contribuable qui met un logement en location dans certaines zones sous certaines conditions, notamment de signer une convention avec l’ANAH.
Les demandes de convention enregistrées :
- avant le 1er mars 2022, permettent de bénéficier d'une déduction des revenus fonciers ;
- à partir du 1er mars 2022, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Prorogation jusqu’au :
31 décembre 2022
Censi-Bouvard
(CGI, art. 199 sexvicies) Ce dispositif concerne les « loueurs en meublé non professionnel (LMNP) ».
Il est réservé aux contribuables Français qui réalisent, sous certaines conditions, des investissements locatifs meublés
Prorogation jusqu’au :
31 décembre 2022
Denormandie Ancien
(CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°) Ce dispositif permet au contribuable qui réalise, sous certaines conditions, un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Prorogation jusqu’au :
31 décembre 2023
Investissement « PINEL »
- expérimentation en Bretagne (CGI, art. 199 novovicies)
La loi de finances pour 2020 (L. n°2019-1479, 28 déc. 2019, art. 164) a institué, sous certaines conditions, une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel » visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d'aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2021
Prorogation jusqu’au :
31 décembre 2024
Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
(CGI, art. 244 quater U) L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires, sous certaines conditions, de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.
Prorogation jusqu’au :
31 décembre 2023
Prêt à taux zéro (PTZ)
(CGI, art. 244 quater V ; art. 199 ter T ; art. 220 Z ter ; art. 223 O) Le prêt à taux zéro (PTZ) permet, sous certaines conditions, au contribuable de financer une partie de l'achat ou de la construction de sa future résidence principale.
Prorogation jusqu’au :
31 décembre 2023
Nota : le dispositif « MaPrimeRénov’ » permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif à condition qu’ils soient réalisés par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). Le barème des aides de « MaPrimeRénov' » est maintenu en 2022. Toutefois, afin de renforcer la rénovation des logements anciens, le dispositif est réservé aux logements construits depuis au moins 15 ans. On peut néanmoins bénéficier de « MaPrimeRénov' » pour tous les logements construits depuis plus de 2 ans pour le changement d'une chaudière fonctionnant au fioul.