Quel statut peut avoir mon conjoint dans l’entreprise ?
Lorsque le conjoint (marié, pacsé ou concubin) du chef d’entreprise exerce régulièrement une activité au sein de l’entreprise, il doit choisir entre trois statuts, celui de collaborateur, de salarié ou d’associé.
Le statut de conjoint collaborateur
Quel conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Seul l’époux ou le partenaire d’un chef d’entreprise peut se voir attribuer le statut de conjoint collaborateur. Les concubins ne peuvent pas en bénéficier.
Par ailleurs, ce statut n’est possible que si le conjoint chef d’entreprise est :
• entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur...) ;
• gérant associé unique d'une EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
• gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
A quelles conditions le conjoint peut-il demander ce statut ?
Pour pouvoir avoir ce statut, le conjoint doit :
• participer effectivement et régulièrement à l’activité de l'entreprise ;
• ne pas être rémunéré ;
• ne pas être associé de la société.
Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être mentionné auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève l’entreprise.
Bon à savoir : si le conjoint exerce une activité non salariée ou une activité au sein d'une autre entreprise (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l'entreprise de son conjoint.
Les avantages du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint ayant opté pour le statut de collaborateur peut représenter le chef d’entreprise dans la conduite de l’entreprise. Il est présumé avoir reçu mandat et peut donc accomplir des actes de gestion courante, tel que faire un devis, signer les factures.... Dès lors que ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée. Le conjoint collaborateur n’engage donc pas sa responsabilité personnelle, sauf s’il commet une faute.
De plus, le conjoint collaborateur bénéficie du droit à la formation professionnelle et d'une protection sociale.
Le statut de conjoint salarié
Quel conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Ce statut peut être adopté par l'époux, le partenaire pacsé ou le concubin d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral), ou d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.
A quelles conditions le conjoint peut-il demander ce statut ?
Pour pourvoir prétendre à ce statut, le conjoint doit :
• participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise, même à temps partiel ;
• être titulaire d'un contrat de travail (CDD ou CDI) ;
• percevoir un salaire en rapport avec sa qualification et au minimum égal au Smic.
Comme le conjoint collaborateur, le conjoint salarié bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale. Par ailleurs, le chef d'entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche.
La fin du statut de conjoint salarié
Le conjoint perd le statut de conjoint salarié dans les cas suivants :
• en cas de démission ;
• à l'arrivée du terme du contrat de travail en cas de CDD ;
• en cas de licenciement.
Le statut de conjoint associé
Les conditions du statut de conjoint associé
L’époux, le partenaire ou le concubin du chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint associé dès lors que :
• l’entreprise concernée est une société (SARL, SAS, SNC,…) ;
• le conjoint détient personnellement des parts ou des actions dans la société. Cela signifie qu’il doit faire un apport à la société. Celui-ci peut être effectué en numéraire (somme d’argent), en nature (un brevet, une machine...) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services).
Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé peut potentiellement être titulaire d'un contrat de travail et être rémunéré par l'entreprise. Mais, il n'est pas considéré comme ayant le statut de conjoint salarié puisqu'il détient des parts de la société dans laquelle il travaille.
Les formalités liées au statut de conjoint associé
Le statut d’associé du conjoint doit être indiqué :
• lors de l'immatriculation de l'entreprise si l’association a lieu lors de la création de l’entreprise ;
• dans les 2 mois suivant le début de la participation régulière et effective du conjoint si l’association se fait au cours de la vie de l'entreprise ;
• dans les statuts de la société.