60 ans de la loi sur la copropriété
Publié le
10/07/2025
Le 10 juillet 2025 marque le 60e anniversaire de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce cadre juridique fondamental a profondément structuré la vie collective en milieu urbain et continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux contemporains : rénovation énergétique, gouvernance des copropriétés, lutte contre l’habitat indigne, encadrement de la location touristique, transition numérique, etc.
Le notaire, acteur central et expert du droit de la copropriété
À cette occasion, la Chambre des notaires de Paris souhaite rappeler le rôle-clé que joue le notaire dans l’application, la sécurisation et l’adaptation de ce statut, véritable « constitution de l’immeuble ».
Le notaire, conseil de confiance au service des copropriétaires
Professionnel du droit au cœur des mutations du logement collectif, le notaire intervient à de nombreuses étapes de la vie d’un bien en copropriété, notamment :
- Lors de la vente d’un lot, il sécurise la transaction et veille au respect de la réglementation, notamment en matière d’information de l’acquéreur (diagnostics techniques, état daté, carnet d’entretien, fonds de travaux…).
- Lors de la rédaction du règlement de copropriété et ses modificatifs, il accompagne la rédaction de ces documents pour les adapter aux évolutions légales (loi ELAN, individualisation des charges, statut du lot transitoire, etc.) ou à l’évolution de l’immeuble (division de lots, création d’annexes…).
- Lors de la lecture ou de l’analyse d’un procès-verbal d’assemblée générale, il peut aider les clients à mieux comprendre les décisions votées, leur portée juridique et leurs conséquences patrimoniales ou financières.