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Montant de la prestation compensatoire : les frais de scolarité études et cantines sont bien des charges à prendre en compte

Montant de la prestation compensatoire : les frais de scolarité études et cantines sont bien des charges à prendre en compte
Montant de la prestation compensatoire : les frais de scolarité études et cantines sont bien des charges à prendre en compte

Montant de la prestation compensatoire : les frais de scolarité études et cantines sont bien des charges à prendre en compte

Dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps, la fixation de la prestation compensatoire doit comprendre toutes les charges qui pèsent sur le débiteur. Dans un arrêt récent, La Cour de cassation a rappelé que pour en fixer le montant, il faut tenir compte de l’ensemble d’entre elles qui pèsent sur le débiteur, sans aucune exception. Non seulement les divers impôts et crédits mais aussi pour ce qui constitue les charges d’entretien et d’éducation des enfants, les frais de scolarité, de cantines et d’études (Cass 1e civ., 4 mars 2026).