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Divorce et dommages et intérêts pour une ex-épouse sans ressources : ne pas confondre séparation et divorce !

Divorce et dommages et intérêts pour une ex-épouse sans ressources : ne pas confondre séparation et divorce !
Divorce et dommages et intérêts pour une ex-épouse sans ressources : ne pas confondre séparation et divorce !

Divorce et dommages et intérêts pour une ex-épouse sans ressources : ne pas confondre séparation et divorce !

Après une séparation, une épouse se retrouve sans ressources dans un pays étranger. Elle demande des dommages et intérêts à son mari sur la base de l’article 266 du Code civil qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour réparer des conséquences graves du fait de la dissolution du mariage. Après avoir obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que le préjudice visé par l’article 266 doit résulter de la dissolution du mariage et non des conditions de la séparation antérieures au mariage (Cass 1e civ., 4 févr. 2026).