Double nationalité française et étrangère des époux qui divorcent : quelle loi est applicable ?

L’un des époux dispose de deux nationalités (française et algérienne) et l’autre de la seule nationalité algérienne. Le divorce est prononcé par un juge français sur la base du droit français. Le conjoint algérien conteste  la détermination du droit  applicable au régime matrimonial et la date des effets sur leurs biens. 

L’article 4 de la Convention de La Haye (applicable pour les époux mariés entre le 1/09/1992 et le 28/01/2019) précise qu’en l’absence de désignation préalable de la loi applicable au régime matrimonial, est appliquée celle du lieu de leur première résidence après leur union. A défaut de première résidence, reste applicable la loi de l’Etat de la nationalité commune des époux. Or, la nationalité commune des époux est algérienne, peu importe que l’un ou l’autre ait aussi la nationalité française. Selon l’esprit de la Convention, il ne doit pas y avoir de prédominance d’une nationalité sur une autre (Cass 1ere civ 1-7-2026).