Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Hauts-de-seine
92
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Versailles
78 - 95
Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation . Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
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